Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des actes administratifs

Résumé. Les actes administratifs doivent être signés avec le nom et la fonction de l'auteur, sauf exceptions pour des raisons de sécurité ou si l'auteur est identifiable autrement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 15 juin 2025

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Signature d’actes administratifs : anonymat en matière de sécurité

Résumé. Quand une administration prend une décision il faut qu’elle soit signée avec nom et fonction ; mais pour prévenir le terrorisme ou la drogue on garde l’anonymat du signataire à moins que l’on n’ouvre la décision à d’autres personnes.

Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 mars 2019

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Dispenses de signature pour certains actes administratifs

Résumé. Certains actes administratifs n'ont pas besoin d'être signés si on sait qui les a écrits et où ils viennent.

Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :

1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;

2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ;

3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ;

4° Les visas délivrés aux étrangers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Signature électronique des décisions administratives

Résumé. Une décision administrative peut être signée numériquement si elle respecte des règles de sécurité.

Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Signature
Article L212-1
Article L212-2
Article L212-3