Arrêté du 14 avril 2014

Article 6

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Article 6

I. - En cas d'envoi fractionné, le suivi des imputations en quantité et en valeur de la licence individuelle est réalisé :

― soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) ;

― soit par l'utilisation du formulaire CERFA n° 15044.

II. - Pour les exportations à destination des pays tiers à l'Union européenne, la licence individuelle est imputée, en quantité et en valeur, par le service des douanes. Pour les transferts au sein de l'Union européenne, la licence est imputée, en quantité et en valeur, par son titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 10 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des licences d'exportation

Résumé. L'article explique comment suivre les licences d'exportation, soit en ligne via SIGALE, soit avec un formulaire papier.

I. - En cas d'envoi fractionné, le suivi des imputations en quantité et en valeur de la licence individuelle est réalisé :

― soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) ;

― soit par l'utilisation du formulaire CERFA n° 15044.

II. - Pour les exportations à destination des pays tiers à l'Union européenne, la licence individuelle est imputée, en quantité et en valeur, par le service des douanes. Pour les transferts au sein de l'Union européenne, la licence est imputée, en quantité et en valeur, par son titulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2022

Modifié parArrêté du 12 septembre 2022art. 5 : Modification du suivi des licences d'exportation

En résumé. Le texte a été mis à jour pour clarifier les transferts au sein de l'Union européenne, en remplaçant la mention 'intracommunautaires' par une formulation plus explicite.

En vigueur du mercredi 4 juin 2014 au dimanche 9 octobre 2022

Source : Légifrance