La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 (Les membres de la police judiciaire)Art. 15Les membres de la police judiciaireL'article liste les différents acteurs qui font partie de la police judiciaire, comme les officiers et agents de police., 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints)Art. 21Rôle des agents de police judiciaire adjointsLes agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions. et 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière)Art. 22Pouvoirs de police judiciaire en matière forestièreCertains agents de l'État et des collectivités locales peuvent enquêter sur les infractions liées aux forêts. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 (Règles des agents de police municipale)Art. L.2212-5Règles des agents de police municipaleLes règles pour les agents de police municipale et leurs services sont définies dans le code de la sécurité intérieure., L. 2213-17 (Rôle et recrutement des gardes champêtres)Art. L.2213-17Rôle et recrutement des gardes champêtresLes gardes champêtres ont des missions et des conditions de recrutement fixées par le code de la sécurité intérieure., L. 2512-16 (Rôle des agents de police à Paris)Art. L.2512-16Rôle des agents de police à ParisLes agents de police et de surveillance de Paris ont des missions définies par le code de la sécurité intérieure. et L. 2512-16-1 (Constatation des contraventions par les agents de surveillance de Paris)Art. L.2512-16-1Constatation des contraventions par les agents de surveillance de ParisLes agents de surveillance de Paris peuvent noter les infractions aux arrêtés de police sur l'ordre, la sécurité et la salubrité, mais pas celles liées aux interdictions de manifestation. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-18 (Agents habilités à constater les infractions de pollution sonore)Art. L.571-18Agents habilités à constater les infractions de pollution sonoreL'article L571-18 du Code de l'environnement précise quels agents sont autorisés à constater les infractions liées au bruit. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-4Compétences des agents pour constater les infractions routièresDifférents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1312-1 (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés)Art. L.1312-1Contrôle des règles de santé par des agents spécialisésDes agents spéciaux peuvent vérifier si les règles de santé sont respectées et dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. et L. 3512-4 (Interdiction de la publicité pour le tabac)Art. L.3512-4Interdiction de la publicité pour le tabacLa publicité pour le tabac et ses produits est interdite, sauf exceptions comme les enseignes des magasins de tabac ou les publications professionnelles. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme)Art. L.480-1Contrôle des infractions en urbanismeLes infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et font foi jusqu'à preuve du contraire. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2008-305 du 17 juillet 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :