Arrêté du 14 avril 2009

Article 7

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Article 7

1° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet les finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 (Utilisation des données d'infractions) sont conservées trois ans au plus à compter de leur enregistrement.
Les données et informations sont ensuite archivées ou détruites dans les conditions prévues à l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques) ;
2° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires sont supprimées à compter du paiement de l'amende par le contrevenant dans le délai prévu aux articles 529-1 (Paiement de l'amende forfaitaire) ou 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, ou à compter de l'expiration de ce délai en cas de non-paiement de l'amende.

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En vigueur depuis le 6 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données sur les infractions

Résumé. Les données sur les infractions sont conservées trois ans maximum, puis archivées ou détruites.

1° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet les finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 (Utilisation des données d'infractions) sont conservées trois ans au plus à compter de leur enregistrement.
Les données et informations sont ensuite archivées ou détruites dans les conditions prévues à l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques) ;
2° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires sont supprimées à compter du paiement de l'amende par le contrevenant dans le délai prévu aux articles 529-1 (Paiement de l'amende forfaitaire) ou 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, ou à compter de l'expiration de ce délai en cas de non-paiement de l'amende.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance