En vigueur depuis le 6 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection et contrôle des données par le maire
Le maire, responsable du traitement, prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication et de leur conservation.
Pour la mise en œuvre du 1° de l'article 8 (Accès aux données sur les infractions par la police municipale), les agents ont accès aux données selon des profils d'utilisateurs spécifiques correspondant à leurs attributions, telles que rappelées aux articles 1er (Utilisation de traitements automatisés pour les infractions par la police municipale) à 4 (Autorisation d'utilisation de traitements automatisés pour les infractions à Paris).
Un dispositif de traçabilité est mis en œuvre et tenu à la disposition du maire pour lui permettre d'exercer sa mission de contrôle.