Arrêté du 14 avril 2009

Article 4

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Article 4

1° La commune de Paris est autorisée à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux contraventions aux arrêtés de police du maire que les agents mentionnés aux articles L. 2512-16 (Rôle des agents de police à Paris) et L. 2512-16-1 (Constatation des contraventions par les agents de surveillance de Paris) du code général des collectivités territoriales sont habilités à constater ;
2° La préfecture de police est autorisée à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions constatées par les agents mentionnés à l'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales (Constatation des contraventions par les agents de surveillance de Paris) agissant sous l'autorité du préfet de police.

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En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Autorisation d'utilisation de traitements automatisés pour les infractions à Paris

Résumé. Paris et la préfecture de police peuvent utiliser des systèmes informatiques pour enregistrer les infractions constatées par leurs agents.

1° La commune de Paris est autorisée à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux contraventions aux arrêtés de police du maire que les agents mentionnés aux articles L. 2512-16 (Rôle des agents de police à Paris) et L. 2512-16-1 (Constatation des contraventions par les agents de surveillance de Paris) du code général des collectivités territoriales sont habilités à constater ;
2° La préfecture de police est autorisée à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions constatées par les agents mentionnés à l'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales (Constatation des contraventions par les agents de surveillance de Paris) agissant sous l'autorité du préfet de police.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance