Arrêté du 14 avril 2009

Article 6

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Article 6

Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté comprennent tout ou partie des catégories de données et informations suivantes :
1° Pour la tenue du registre de « main courante » :
a) Données relatives aux personnes faisant l'objet de l'intervention :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. Les coordonnées ;
4. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
b) Informations relatives à l'intervention :
1. L'objet de la demande d'intervention ;
2. La date et l'heure de la demande d'intervention ;
3. Le lieu de l'intervention ;
4. La réponse donnée à la demande d'intervention ;
5. Les dates et heures de début et de fin d'intervention ;
6. Le numéro du rapport d'intervention ou du procès-verbal dressé à la suite de cette dernière ;
c) Données relatives à l'agent chargé de l'intervention :
1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent chargé de l'intervention ;
2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;
2° Pour l'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux de constatation d'infractions :
a) Données relatives au contrevenant ou au mis en cause :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. L'adresse ;
4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;
5. La profession ;
6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
b) Informations relatives à l'infraction :
1. Le lieu de l'infraction ;
2. La date et l'heure de l'infraction ;
3. La nature de l'infraction ;
4. Le code NATINF de l'infraction ;
5. Le numéro d'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;
6. Le numéro du procès-verbal ;
7. La date de la transmission du rapport ou du procès-verbal à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
8. La date et l'heure de mise à disposition éventuelle du mis en cause à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
c) Données relatives à l'agent verbalisateur :
1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;
2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;
d) Données relatives à la victime :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. L'adresse ;
4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;
5. La profession ;
6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
e) Eléments relatifs à la proposition éventuelle de transaction prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale (Transaction pour contraventions commises contre la commune) :
1. Date d'envoi de la proposition de transaction au contrevenant ;
2. Mention de l'acceptation ou du refus du contrevenant ;
3. Mention et date de l'homologation par le procureur de la République ;
3° Pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires :
a) Données relatives au contrevenant :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. L'adresse ;
4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;
5. La profession ;
6. Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est dressé à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
b) Informations relatives à l'infraction :
1. Le lieu de l'infraction ;
2. La date et l'heure de l'infraction ;
3. La nature de l'infraction ;
4. Le code NATINF de l'infraction ;
5. L'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;
6. Le numéro CERFA du formulaire de contravention ou le numéro du procès-verbal ;
7. Le numéro de feuillet du carnet de quittances ;
8. Le montant de l'amende ;
9. La mention et la date du paiement de l'amende contraventionnelle ;
10. La mention et la date de la transmission de l'avis de contravention au ministère public ;
11. La mention et la date de la transmission au Trésor public ;
c) Données relatives à l'agent verbalisateur :
1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;
2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées par la police municipale pour les infractions

Résumé. Cet article liste les types de données personnelles que la police municipale peut enregistrer pour gérer les infractions, comme l'identité des personnes impliquées et les détails des interventions.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté comprennent tout ou partie des catégories de données et informations suivantes :
1° Pour la tenue du registre de « main courante » :
a) Données relatives aux personnes faisant l'objet de l'intervention :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. Les coordonnées ;
4. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
b) Informations relatives à l'intervention :
1. L'objet de la demande d'intervention ;
2. La date et l'heure de la demande d'intervention ;
3. Le lieu de l'intervention ;
4. La réponse donnée à la demande d'intervention ;
5. Les dates et heures de début et de fin d'intervention ;
6. Le numéro du rapport d'intervention ou du procès-verbal dressé à la suite de cette dernière ;
c) Données relatives à l'agent chargé de l'intervention :
1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent chargé de l'intervention ;
2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;
2° Pour l'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux de constatation d'infractions :
a) Données relatives au contrevenant ou au mis en cause :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. L'adresse ;
4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;
5. La profession ;
6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
b) Informations relatives à l'infraction :
1. Le lieu de l'infraction ;
2. La date et l'heure de l'infraction ;
3. La nature de l'infraction ;
4. Le code NATINF de l'infraction ;
5. Le numéro d'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;
6. Le numéro du procès-verbal ;
7. La date de la transmission du rapport ou du procès-verbal à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
8. La date et l'heure de mise à disposition éventuelle du mis en cause à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
c) Données relatives à l'agent verbalisateur :
1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;
2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;
d) Données relatives à la victime :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. L'adresse ;
4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;
5. La profession ;
6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
e) Eléments relatifs à la proposition éventuelle de transaction prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale (Transaction pour contraventions commises contre la commune) :
1. Date d'envoi de la proposition de transaction au contrevenant ;
2. Mention de l'acceptation ou du refus du contrevenant ;
3. Mention et date de l'homologation par le procureur de la République ;
3° Pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires :
a) Données relatives au contrevenant :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. L'adresse ;
4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;
5. La profession ;
6. Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est dressé à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
b) Informations relatives à l'infraction :
1. Le lieu de l'infraction ;
2. La date et l'heure de l'infraction ;
3. La nature de l'infraction ;
4. Le code NATINF de l'infraction ;
5. L'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;
6. Le numéro CERFA du formulaire de contravention ou le numéro du procès-verbal ;
7. Le numéro de feuillet du carnet de quittances ;
8. Le montant de l'amende ;
9. La mention et la date du paiement de l'amende contraventionnelle ;
10. La mention et la date de la transmission de l'avis de contravention au ministère public ;
11. La mention et la date de la transmission au Trésor public ;
c) Données relatives à l'agent verbalisateur :
1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;
2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance