Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté comprennent tout ou partie des catégories de données et informations suivantes :

1° Pour la tenue du registre de « main courante » :

a) Données relatives aux personnes faisant l'objet de l'intervention :

1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;

2. La date et le lieu de naissance ;

3. Les coordonnées ;

4. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

b) Informations relatives à l'intervention :

1. L'objet de la demande d'intervention ;

2. La date et l'heure de la demande d'intervention ;

3. Le lieu de l'intervention ;

4. La réponse donnée à la demande d'intervention ;

5. Les dates et heures de début et de fin d'intervention ;

6. Le numéro du rapport d'intervention ou du procès-verbal dressé à la suite de cette dernière ;

c) Données relatives à l'agent chargé de l'intervention :

1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent chargé de l'intervention ;

2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;

2° Pour l'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux de constatation d'infractions :

a) Données relatives au contrevenant ou au mis en cause :

1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;

2. La date et le lieu de naissance ;

3. L'adresse ;

4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;

5. La profession ;

6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

b) Informations relatives à l'infraction :

1. Le lieu de l'infraction ;

2. La date et l'heure de l'infraction ;

3. La nature de l'infraction ;

4. Le code NATINF de l'infraction ;

5. Le numéro d'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;

6. Le numéro du procès-verbal ;

7. La date de la transmission du rapport ou du procès-verbal à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;

8. La date et l'heure de mise à disposition éventuelle du mis en cause à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;

c) Données relatives à l'agent verbalisateur :

1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;

2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;

d) Données relatives à la victime :

1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;

2. La date et le lieu de naissance ;

3. L'adresse ;

4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;

5. La profession ;

6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

e) Eléments relatifs à la proposition éventuelle de transaction prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale :

1. Date d'envoi de la proposition de transaction au contrevenant ;

2. Mention de l'acceptation ou du refus du contrevenant ;

3. Mention et date de l'homologation par le procureur de la République ;

3° Pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires :

a) Données relatives au contrevenant :

1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;

2. La date et le lieu de naissance ;

3. L'adresse ;

4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;

5. La profession ;

6. Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est dressé à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

b) Informations relatives à l'infraction :

1. Le lieu de l'infraction ;

2. La date et l'heure de l'infraction ;

3. La nature de l'infraction ;

4. Le code NATINF de l'infraction ;

5. L'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;

6. Le numéro CERFA du formulaire de contravention ou le numéro du procès-verbal ;

7. Le numéro de feuillet du carnet de quittances ;

8. Le montant de l'amende ;

9. La mention et la date du paiement de l'amende contraventionnelle ;

10. La mention et la date de la transmission de l'avis de contravention au ministère public ;

11. La mention et la date de la transmission au Trésor public ;

c) Données relatives à l'agent verbalisateur :

1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;

2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention.