En vigueur depuis le 6 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de traitements automatisés pour les infractions par la police municipale
Les communes employant des agents de police municipale, ou auprès desquelles sont mis à disposition ces agents en application des dispositions des articles L. 2212-5 (Règles des agents de police municipale) ou L. 2212-10 (Mise en commun d'agents de police municipale entre petites communes) du code général des collectivités territoriales, sont autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions que ces agents sont habilités à constater et à celles dont ils ont connaissance et dont ils rendent compte au maire et au procureur de la République.