JORF n°0128 du 5 juin 2009

Article 13

Article 13

Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Paris, les attributions confiées au maire sont exercées par le préfet de police pour les traitements qu'il met en œuvre.


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Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Paris, les attributions confiées au maire sont exercées par le préfet de police pour les traitements qu'il met en œuvre.