Arrêté du 14 avril 2009

Article 2

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Article 2

Les communes employant des gardes champêtres, ou auprès desquelles sont mis à disposition ces agents en application des dispositions de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (Rôle et recrutement des gardes champêtres), sont autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions que ces agents sont habilités à constater ou à celles dont ils ont connaissance et dont ils rendent compte au maire et au procureur de la République.

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En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Utilisation de données automatisées par les gardes champêtres

Résumé. Les communes peuvent utiliser des systèmes informatiques pour enregistrer les infractions constatées par les gardes champêtres.

Les communes employant des gardes champêtres, ou auprès desquelles sont mis à disposition ces agents en application des dispositions de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (Rôle et recrutement des gardes champêtres), sont autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions que ces agents sont habilités à constater ou à celles dont ils ont connaissance et dont ils rendent compte au maire et au procureur de la République.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance