Arrêté du 14 avril 2009

Article 8

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Article 8

1° Sont seuls autorisés à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements mentionnés au présent arrêté les agents mentionnés aux articles 1er (Utilisation de traitements automatisés pour les infractions par la police municipale) à 4 (Autorisation d'utilisation de traitements automatisés pour les infractions à Paris), individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions ;
2° Peuvent également être destinataires de ces données et informations, par l'intermédiaire du responsable du traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions :
― les adjoints au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale ;
― les fonctionnaires de la préfecture de police pour les traitements mentionnés au 2° de l'article 4 (Autorisation d'utilisation de traitements automatisés pour les infractions à Paris) ;
― les magistrats du parquet ;
― l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
― les agents du Trésor public pour les données relatives au recouvrement des amendes ;
― les membres des services d'inspection mentionnés à l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des services de police municipale), dans le cadre de la procédure de vérification mentionnée à cet article.

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En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données sur les infractions par la police municipale

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données sur les infractions, et d'autres personnes peuvent en recevoir des copies selon leurs missions.

1° Sont seuls autorisés à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements mentionnés au présent arrêté les agents mentionnés aux articles 1er (Utilisation de traitements automatisés pour les infractions par la police municipale) à 4 (Autorisation d'utilisation de traitements automatisés pour les infractions à Paris), individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions ;
2° Peuvent également être destinataires de ces données et informations, par l'intermédiaire du responsable du traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions :
― les adjoints au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale ;
― les fonctionnaires de la préfecture de police pour les traitements mentionnés au 2° de l'article 4 (Autorisation d'utilisation de traitements automatisés pour les infractions à Paris) ;
― les magistrats du parquet ;
― l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
― les agents du Trésor public pour les données relatives au recouvrement des amendes ;
― les membres des services d'inspection mentionnés à l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des services de police municipale), dans le cadre de la procédure de vérification mentionnée à cet article.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance