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CHAPITRE III

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

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Autres polices

L2213-22 — L2213-34

Code général des collectivités territoriales

Section 3 : Police dans les campagnes

Article L2213-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Police rurale sous surveillance

Résumé Dans les campagnes, la police est surveillée par les gardes champêtres et la gendarmerie.
Mots-clés : Police rurale Surveillance Garde champêtre Gendarmerie Collectivités territoriales

La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.

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Article L2213-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des missions et des conditions de recrutement des gardes champêtres

Résumé Cet article explique le travail et le recrutement des gardes champêtres.

Les missions des gardes champêtres et les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure.

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Article L2213-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des gardes champêtres

Résumé Les gardes champêtres vérifient les infractions locales, rédigent des procès-verbaux et peuvent tester les conducteurs pour alcool ou vitesse.
Mots-clés : Police rurale Contraventions Procès-verbaux Code de la route Contrôle d'alcool

Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.

Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.

Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 dudit code.

Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

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Article L2213-19

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Rôle des gardes champêtres dans la police judiciaire

Résumé Les gardes champêtres sont des policiers qui vérifient les infractions et aident les juges, en suivant les règles du code de procédure pénale.
Mots-clés : Police Gardes champêtres Code de procédure pénale Contraventions Règlementation municipale

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.

Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code.

Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.

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5 cités

Article L2213-19-1

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Relevé d'identité des contrevenants par les gardes champêtres

Résumé Les gardes champêtres peuvent noter le nom des personnes qui enfreignent la loi pour rédiger les procès-verbaux, selon les règles du code de procédure pénale.
Mots-clés : Gardes champêtres Procès-verbaux Identité Code de procédure pénale Contraventions

Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.

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Article L2213-20

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Pouvoir du maire pour fixer les dates de récolte des raisins

Résumé Le maire fixe la date de la récolte des raisins après avoir consulté des personnes importantes.

Le maire peut, sur l'avis conforme du conseil municipal et après avoir consulté les présidents des groupements viticoles existant dans la commune, fixer la date à partir de laquelle la récolte des raisins de table et de vendanges est autorisée sur le territoire de la commune.

Des dates différentes peuvent être prévues selon l'encépagement et la situation des vignobles.

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Article L2213-21

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Dispositions pour le placement des meules de grains, de paille et de fourrage

Résumé Les maires peuvent demander que les piles de foin et de grains soient éloignées des maisons et des routes.

Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage, etc., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.

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