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Arrêté du 12 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Modifications des commissions consultatives pour les personnels contractuels de l'INSEE

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles des commissions consultatives pour les personnels contractuels de l'INSEE, en changeant la durée des mandats, les procédures d'élection et les indemnités.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :

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Création d'une quatrième commission consultative paritaire

Résumé. L'Institut national de la statistique et des études économiques crée une nouvelle commission consultative pour les personnels contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 1
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Modification de la composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. La composition des commissions consultatives paritaires est modifiée pour inclure plus de représentants et ajuster les niveaux de mission.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 3
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Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires passe de trois à quatre ans, et les prorogations ne peuvent plus dépasser dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 4
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Modification de la durée des fonctions des représentants administratifs

Résumé. La durée pendant laquelle les représentants de l'administration doivent cesser leurs fonctions avant d'être remplacés passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel sont modifiées pour simplifier la procédure en cas d'impossibilité d'exercer leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 7
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Changement de date des élections pour le renouvellement de la commission consultative

Résumé. Les élections pour renouveler la commission consultative se font maintenant en même temps que celles des commissions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 9
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Modification du délai d'affichage des listes électorales

Résumé. Le délai d'affichage de la liste des électeurs passe de quinze jours à un mois avant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 11
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Modification des conditions de dépôt des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles dans la fonction publique de l'État doivent être déposées par des syndicats remplissant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 13
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Choix unique de liste pour les syndicats affiliés

Résumé. Les syndicats affiliés à une même union doivent choisir une seule liste pour les élections, sinon ils perdent certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 15
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Extension du vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance est désormais possible pour les élections des représentants du personnel dans plusieurs ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 18
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Modification des règles de scrutin pour les représentants du personnel

Résumé. Les règles pour les élections des représentants du personnel changent : si aucune liste n'est déposée, on tire au sort parmi les agents concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 23
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Modification des indemnités des membres d'une commission

Résumé. Les membres de la commission ne reçoivent plus d'indemnité pour leurs fonctions, mais sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon un décret plus récent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 34 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 34

En vigueur depuis le 16 septembre 2011

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Rôle du directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2011

Arrêté du 12 septembre 2011
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