Arrêté du 12 septembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 novembre 2007

Art. 4

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Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires passe de trois à quatre ans, et les prorogations ne peuvent plus dépasser dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 4

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