Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires
Résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires passe de trois à quatre ans, et les prorogations ne peuvent plus dépasser dix-huit mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 novembre 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007Art. 4