Abrogé31 décembre 2017
Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l' article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.