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Arrêté du 16 novembre 2007

Article 9

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Article 9

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l' article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des commissions consultatives

Résumé. Les élections pour renouveler la commission consultative se déroulent à la même date que celles des commissions administratives paritaires.

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l' article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 29 novembre 2007 au jeudi 15 septembre 2011

Source : Légifrance