Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de date des élections pour le renouvellement de la commission consultative
Résumé. Les élections pour renouveler la commission consultative se font maintenant en même temps que celles des commissions administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 novembre 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007Art. 9