Arrêté du 12 septembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 novembre 2007

Art. 9

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Changement de date des élections pour le renouvellement de la commission consultative

Résumé. Les élections pour renouveler la commission consultative se font maintenant en même temps que celles des commissions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 9

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