Il est institué auprès du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :

1. Personnels contractuels de niveau A, de niveau B et de niveau C.

2. Enquêteurs :

Catégorie 2 ;

Catégorie 1.

3. Agents de droit public mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.