Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés.

1. Personnels contractuels de niveau A :
   Chargé de mission de niveau I.
   Chargé de mission de niveau II.
   Chargé de mission de niveau III.
   Chargé de mission de niveau IV.
2. Personnels contractuels de niveau B et de niveau C :
   Chargé de mission de niveau B.
   Agents contractuels de l'Imprimerie nationale de niveau C.
3. Enquêteurs CDI.