Arrêté du 12 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 novembre 2007

Art. 5

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Modification de la durée des fonctions des représentants administratifs

Résumé. La durée pendant laquelle les représentants de l'administration doivent cesser leurs fonctions avant d'être remplacés passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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