Arrêté du 12 septembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 novembre 2007

Art. 15

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Choix unique de liste pour les syndicats affiliés

Résumé. Les syndicats affiliés à une même union doivent choisir une seule liste pour les élections, sinon ils perdent certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 15

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