Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de dépôt des listes de candidats
Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles dans la fonction publique de l'État doivent être déposées par des syndicats remplissant certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 novembre 2007Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007Art. 13