Arrêté du 12 septembre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 novembre 2007

Art. 13

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Modification des conditions de dépôt des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles dans la fonction publique de l'État doivent être déposées par des syndicats remplissant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 13

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