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Arrêté du 16 novembre 2007

Article 34

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au samedi 30 décembre 2017

Modifié parArrêté du 12 septembre 2011art. 12

En vigueur du jeudi 29 novembre 2007 au jeudi 15 septembre 2011