Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Indemnités des membres d'une commission
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.