Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une quatrième commission consultative paritaire
Résumé. L'Institut national de la statistique et des études économiques crée une nouvelle commission consultative pour les personnels contractuels.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 novembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 16 novembre 2007Art. 1