Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques quatre commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
- Personnels contractuels de niveau A :
Chargés de mission de niveau I ;
Chargés de mission de niveau II ;
Chargés de mission de niveau III et de niveau IV. - Personnels contractuels de niveau B et de niveau C.
- Enquêteurs.
- Agents de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dits " agents Berkani ”. »
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