Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 novembre 2007

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques statue sans délai sur ces réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2017

Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des listes électorales à l'INSEE

Résumé. La liste des électeurs pour les élections internes à l'INSEE est établie et affichée un mois avant le vote, avec possibilité de vérification et de réclamation pendant huit jours.

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques statue sans délai sur ces réclamations.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 29 novembre 2007 au jeudi 15 septembre 2011

Source : Légifrance