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Arrêté du 11 avril 2011

Article 4

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Article 4

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Restrictions de bruit à l'aéroport de Marseille-Provence) et 2 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er (Restrictions de bruit à l'aéroport de Marseille-Provence) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III. ― Des dérogations au régime défini au II, III et IV de l'article 1er (Restrictions de bruit à l'aéroport de Marseille-Provence) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 octobre 2012

Créé le 30 octobre 2011 · Abrogé le 28 octobre 2012

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Restrictions de bruit à l'aéroport de Marseille-Provence) et 2 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er (Restrictions de bruit à l'aéroport de Marseille-Provence) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III. ― Des dérogations au régime défini au II, III et IV de l'article 1er (Restrictions de bruit à l'aéroport de Marseille-Provence) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2011 au samedi 27 octobre 2012

Source : Légifrance