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Arrêté du 11 avril 2011

Article 1

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Article 1

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :

I. ― Au sens du présent arrêté, on désigne par :

― "annexe 16" : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée "Protection de l'environnement (volumes I et II)", relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;

― "chapitre 2", "chapitre 3" et "chapitre 5" : respectivement le chapitre 2, le chapitre 3 et le chapitre 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;

― "marge cumulée" : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans les chapitres 2, 3 et 5 pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;

― "exploitant" : l'exploitant technique d'un aéronef ;

― "responsable du vol" : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;

― "essai moteur" : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.

II. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Dérogations aux restrictions de vol à Marseille-Provence) du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 2 mais ne répond pas à celles du chapitre 3 ne peut être exploité sur l'aérodrome de Marseille-Provence.

III. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Dérogations aux restrictions de vol à Marseille-Provence) du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 5 EPNdB ne peut :

― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;

― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.

IV. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Dérogations aux restrictions de vol à Marseille-Provence) du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turbopropulseurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 2, du chapitre 3 ou du chapitre 5 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peut :

― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;

― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.

V. ― Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heure locale, sauf pour les aéronefs dont le départ est prévu avant 7 heures, heure locale, de l'aire de stationnement. Les essais moteurs doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (rubrique AIP AD2 LFML ENV).

VI. ― Les vols d'entraînement doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (rubrique AIP AD2 LFML ENV).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 octobre 2012

Créé le 30 octobre 2011 · Abrogé le 28 octobre 2012

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :

I. ― Au sens du présent arrêté, on désigne par :

― "annexe 16" : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée "Protection de l'environnement (volumes I et II)", relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;

― "chapitre 2", "chapitre 3" et "chapitre 5" : respectivement le chapitre 2, le chapitre 3 et le chapitre 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;

― "marge cumulée" : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans les chapitres 2, 3 et 5 pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;

― "exploitant" : l'exploitant technique d'un aéronef ;

― "responsable du vol" : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;

― "essai moteur" : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.

II. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Dérogations aux restrictions de vol à Marseille-Provence) du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 2 mais ne répond pas à celles du chapitre 3 ne peut être exploité sur l'aérodrome de Marseille-Provence.

III. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Dérogations aux restrictions de vol à Marseille-Provence) du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 5 EPNdB ne peut :

― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;

― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.

IV. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Dérogations aux restrictions de vol à Marseille-Provence) du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turbopropulseurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 2, du chapitre 3 ou du chapitre 5 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peut :

― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;

― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.

V. ― Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heure locale, sauf pour les aéronefs dont le départ est prévu avant 7 heures, heure locale, de l'aire de stationnement. Les essais moteurs doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (rubrique AIP AD2 LFML ENV).

VI. ― Les vols d'entraînement doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (rubrique AIP AD2 LFML ENV).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2011 au samedi 27 octobre 2012

Source : Légifrance