Abrogé par Arrêté du 12 mars 2024 - art. 8 (Ab)
Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie en matière douanière
La garantie doit être constituée par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être apportée par un tiers, en lieu et place du principal obligé, selon les dispositions de l'article 89-3 du code des douanes de l'Union.