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Arrêté du 10 décembre 2018

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La garantie doit être constituée par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être apportée par un tiers, en lieu et place du principal obligé, selon les dispositions de l'article 89-3 du code des douanes de l'Union.

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Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

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Garantie en matière douanière

Résumé. Une garantie peut être donnée par le débiteur, un futur débiteur ou même une tierce personne pour couvrir des paiements de droits et taxes douaniers.

La garantie doit être constituée par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être apportée par un tiers, en lieu et place du principal obligé, selon les dispositions de l'article 89-3 du code des douanes de l'Union.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2018 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance