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Décret n°2018-1145 du 13 décembre 2018

relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions du ministre des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret organise les responsabilités du ministre des collectivités territoriales, notamment son rôle dans l'organisation et le financement de ces collectivités.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 (Décret sur l'organisation des responsabilités du ministre de la cohésion des territoires) modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Rôle du ministre chargé des collectivités territoriales

Résumé. Le ministre Sébastien Lecornu s'occupe des affaires des collectivités territoriales, aide à leur organisation et financement, et prépare les politiques pour renforcer leurs responsabilités.

M. Sébastien LECORNU, ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, traite, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des affaires relatives aux collectivités territoriales.
A ce titre, il contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre. Il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales. Il participe également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen. Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour la décentralisation et le développement des métropoles.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Attributions du ministre chargé des collectivités territoriales

Résumé. Le ministre chargé des collectivités territoriales utilise les services de la ministre de la cohésion des territoires pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Délégation de signature pour un ministre

Résumé. Un ministre peut signer des actes et contresigner des décrets pour les collectivités territoriales, avec l'accord de la ministre principale.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur les collectivités territoriales.

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2018

Décret n°2018-1145 du 13 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4