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Arrêté du 27 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la durée de validité des délégations pour les établissements de formation

Résumé. Un arrêté modifie la durée de validité des délégations pour les établissements de formation, généralement à dix ans, sauf pour ceux ayant reçu une délégation entre 2009 et 2010 qui bénéficient d'une validité de treize ans.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales,

Arrête :

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Modification des durées de validité des délégations pour les établissements de formation

Résumé. La durée de validité de la délégation pour les établissements de formation est modifiée, passant généralement à dix ans, sauf pour ceux ayant reçu une délégation entre 2009 et 2010 qui bénéficient d'une validité de treize ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2018

Arrêté du 27 novembre 2018
Article 1
Article 2