Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 janvier 2009 > > Art. 11, Art. 13 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0289 du 14 décembre 2018
Arrêté du 27 novembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant