Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018

portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

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Modification des règles de recours et de suspension d'expulsion pour étrangers

Résumé. Un décret simplifie les recours pour les étrangers en situation irrégulière et précise les délais pour suspendre leur expulsion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre V ;

Vu le code de justice administrative, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;

Vu l'avis du conseil exécutif et du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 octobre 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 novembre 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 16 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 octobre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 12 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
Chapitre II : Dispositions relatives au sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
Chapitre III : Dispositions finales