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Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018

relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Ce décret fixe les indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile, qui dirigent et jugent les demandes d'asile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnité du président de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le président de la Cour nationale du droit d'asile reçoit une indemnité annuelle pour toutes ses tâches, comme diriger la cour et présider les jugements.

Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la Cour nationale du droit d'asile.
Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la Cour, de la présidence des séances de jugement ou de l'exercice des autres pouvoirs qui lui sont confiés par l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Rôle et nomination du président de la Cour nationale du droit d'asile).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnités pour les vice-présidents et le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les vice-présidents et le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent une indemnité annuelle pour leur aide dans la gestion de la cour.

Les présidents de section désignés comme vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle au titre de l'assistance qu'ils apportent au président de la Cour dans l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Rôle et nomination du président de la Cour nationale du droit d'asile).
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Indemnités pour les juges et assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les présidents et assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des indemnités pour leurs séances de jugement, avec des plafonds fixés par arrêté.

Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.

Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite « grande formation » prévue à l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Information des étrangers assignés à résidence).

Il est alloué aux assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 131-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Composition de la Cour nationale du droit d'asile), une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.

Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 (Fixation des indemnités par arrêté ministériel) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fixation des indemnités pour la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les montants des indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Comptes publics.

Le montant des indemnités et les plafonds définis aux articles 1er (Indemnité du président de la Cour nationale du droit d'asile), 2 (Indemnités pour les responsables de la Cour nationale du droit d'asile) et 3 (Indemnités pour les juges de la Cour nationale du droit d'asile) ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Suppression des indemnités pour la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le décret abroge les règles d'indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret sur les indemnités de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de l'appliquer, après sa publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018
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