Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.
Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite « grande formation » prévue à l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Information des étrangers assignés à résidence)Art. R.732-5Information des étrangers assignés à résidenceUn étranger assigné à résidence en France reçoit un formulaire expliquant ses droits et obligations, comme contacter son consulat et quitter le pays..
Il est alloué aux assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 131-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Composition de la Cour nationale du droit d'asile)Art. L.131-6Composition de la Cour nationale du droit d'asileLa Cour nationale du droit d'asile est composée de membres choisis pour leurs compétences juridiques ou géopolitiques, avec un président et deux autres membres nommés par des autorités compétentes., une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 (Fixation des indemnités par arrêté ministériel)Art. 4Fixation des indemnités par arrêté ministérielLe montant des indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Comptes publics. du présent décret.