JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Arrêté du 30 novembre 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) ;

Vu l'accord interprofessionnel du secteur de l'huile d'olive pour la région Corse conclu le 3 juillet 2018 au sein du SIDOC,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 juillet 2018 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les campagnes 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités.

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Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d9afe11-8a3c-4dbc-aff5-a427dd8d58ef permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du SIDOC, 26, quartier de la Poste, 20260 Lumio.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

A. Darpeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert