Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification annuelle des éthylotests antidémarrage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des organismes habilités à vérifier les éthylotests antidémarrageArrêté du 2 juillet 1982Art. Annexe 12 → Version 2
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 75 bis, Art. Annexe 12
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