Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 75 bis, Art. Annexe 12 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0289 du 14 décembre 2018
Arrêté du 22 novembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-24 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 novembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard