Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3162-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0289 du 14 décembre 2018
Décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3162-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6227-2 > >
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1 modifié
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
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Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud