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Décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018

définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie

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Limitation du temps de travail des jeunes travailleurs

Résumé. Ce décret limite le temps de travail des jeunes travailleurs à huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, avec des sanctions pour les infractions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 3162-1 (Limites de travail pour les jeunes) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des horaires de travail pour les jeunes

Résumé. Les jeunes travailleurs peuvent parfois travailler jusqu'à dix heures par jour et quarante heures par semaine dans certains secteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions pour les heures supplémentaires des apprentis

Résumé. La loi étend la sanction aux infractions de l'article L6222-25 quand un apprenti travaille plus de huit heures par jour ou dépasse le plafond hebdomadaire légal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Application des dispositions du décret à partir de 2019

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place de ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2018

Décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4