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Décret n°2018-1143 du 13 décembre 2018

relatif à la compétence des commissions médicales primaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle médical obligatoire après restriction de permis pour alcool

Résumé. Un décret de 2018 précise que les conducteurs ayant eu des restrictions de permis pour alcool doivent passer un contrôle médical pour pouvoir conduire à nouveau.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-13 (Contrôle médical obligatoire pour certains conducteurs), R. 224-6 (Restriction du permis de conduire pour conduite sous influence d'alcool) et R. 226-3 (Contrôles médicaux pour le permis de conduire) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er octobre 2018,

Décrète :

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Création d'une vérification médicale pour la conduite après restriction alcoolique

Résumé. La commission médicale vérifie si une personne peut conduire après une restriction due à l'alcool.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2018

Décret n°2018-1143 du 13 décembre 2018
Article 1
Article 2