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Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018

pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des mesures de cybersécurité pour les opérateurs

Résumé. Ce décret renforce la sécurité des systèmes d'information en imposant aux opérateurs de communications électroniques de documenter et signaler leurs dispositifs de sécurité, tout en étendant les missions de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III de sa deuxième partie ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14 (Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communications), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) et L. 36-14 (Contrôle des mesures de sécurité informatique par l'Autorité de régulation) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création des articles R2321-1-1 à R2321-1-5 et modification de l'article R2321-2

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la mise en œuvre de dispositifs de sécurité informatique par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation de documentation des dispositifs de sécurité pour les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent désormais documenter et signaler les dispositifs de sécurité utilisés pour protéger les systèmes d'information de leurs abonnés.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'informationCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-12-1 : Rémunération des opérateurs pour la sécurité des réseauxCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-12-2 : Détection et conservation des données pour la sécurité informatique
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information , Art. R9-12-1, Art. R9-12-2, Art. R9-12-3, Art. R9-12-4, Art. R9-12-5, Art. R9-12-6, Art. R9-12-7

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Extension des missions de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Résumé. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information étend ses missions pour inclure la détection et la coordination des réactions aux événements affectant les systèmes d'information de l'État, des autorités publiques et des opérateurs publics et privés.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 (Rôle de l'ANSSI dans la sécurité des systèmes d'information) précité dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.

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Précision des règles applicables aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise l'application de certaines règles aux territoires d'outre-mer et met à jour les références des décrets concernés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des codes

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et modifie plusieurs articles de codes relatifs à la défense et aux communications électroniques.

Le présent décret entre en vigueur le ler janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué, à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018
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