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Décret n°2018-1138 du 13 décembre 2018

relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les maîtres d'apprentissage

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles pour devenir maître d'apprentissage, avec une application à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6223-1 (Conditions de déclaration d'une entreprise pour engager un apprenti) et L. 6223-8-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application des nouvelles règles contractuelles

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1138 du 13 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3