Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ('Zone fibrée': un statut pour accélérer le très haut débit)Art. L.33-11'Zone fibrée': un statut pour accélérer le très haut débitUn statut de 'zone fibrée' peut être obtenu pour accélérer la transition vers le très haut débit, sous conditions. ;
Vu la décision n° 2017-0972 ('Zone fibrée': accélérer le passage à la fibre optique)'Zone fibrée': accélérer le passage à la fibre optiqueLa décision crée un statut de 'zone fibrée' pour accélérer le déploiement de la fibre optique, en supprimant l'obligation d'installer des lignes téléphoniques en cuivre dans les nouveaux bâtiments. de l'Autorité de régulations des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut,
Arrêtent :