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Arrêté du 6 décembre 2018

pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour obtenir le statut de zone fibrée

Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2018 explique comment obtenir le statut de "zone fibrée" pour les réseaux en fibre optique et les règles à suivre.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ('Zone fibrée': un statut pour accélérer le très haut débit) ;

Vu la décision n° 2017-0972 ('Zone fibrée': accélérer le passage à la fibre optique) de l'Autorité de régulations des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Modalités d'attribution du statut "zone fibrée"

Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2018 précise les règles pour obtenir le statut de "zone fibrée" et les obligations qui l'accompagnent.

Les modalités et les conditions d'attribution du statut " zone fibrée " ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2017-0972 ('Zone fibrée': accélérer le passage à la fibre optique) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 susvisée.

En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2018.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2018

Arrêté du 6 décembre 2018
Article 1
Article 2