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Arrêté du 10 décembre 2018

relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour certains services nationaux

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2018 modifie les règles de contrôle des budgets de certains services nationaux en désignant des directeurs régionaux des finances publiques pour superviser ces budgets.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 88 (Contrôle budgétaire des services de l'État),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 9 décembre 2023

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Contrôle budgétaire de services nationaux

Résumé. Un directeur régional des finances publiques contrôle le budget de deux services nationaux.

Le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :

Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Service national de police scientifique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Contrôle budgétaire en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Le directeur des finances de Bourgogne-Franche-Comté contrôle les budgets de l'Ecole nationale des greffes et du Musée Magnin.

Le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Ecole nationale des greffes ;
Musée Magnin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Contrôle budgétaire de l'Armement des phares et balises

Résumé. Le directeur des finances en Bretagne contrôle le budget des phares et balises.

Le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Armement des phares et balises

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Contrôle budgétaire dans les Hauts-de-France

Résumé. Le directeur des finances en Hauts-de-France contrôle les budgets de plusieurs services nationaux comme les Archives du travail et des musées.

Le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-De-France est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Archives nationales du monde du travail ;
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
Ecolenationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Musées et domaines nationaux de Compiègne et Blérancourt.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 9 décembre 2023

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Contrôle budgétaire des services culturels en Île-de-France

Résumé. Le directeur des finances en Île-de-France contrôle les budgets de plusieurs musées et services culturels.

Le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Centre de recherches et de restauration des musées de France ;

Centre informatique douanier ;

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

Laboratoire de recherche des monuments historiques ;

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;

Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ;

Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;

Musée des Plans-Reliefs ;

Musée du Moyen-Age, thermes et hôtel de Cluny ;

Musées des châteaux de Malmaison, Bois-Préau et ses annexes ;

Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 9 décembre 2023

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Contrôle budgétaire en Nouvelle-Aquitaine

Résumé. Un responsable financier en Nouvelle-Aquitaine supervise les budgets de quatre institutions culturelles et éducatives.

Le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Instituts des hautes études de l'éducation et de la formation ;

Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;

Musée national des douanes ;

Musée national et domaine du château de Pau.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Contrôle budgétaire de la Direction nationale des statistiques du commerce extérieur

Résumé. Le directeur des finances publiques en Occitanie contrôle les dépenses de la Direction nationale des statistiques du commerce extérieur.

Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Contrôle budgétaire en Pays de la Loire

Résumé. Le directeur des finances publiques en Pays de la Loire contrôle les budgets de l'Ecole nationale de la sécurité et du musée Clemenceau.

Le directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Ecolenationale de la sécurité et de l'administration de la mer ;
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Contrôle budgétaire en PACA

Résumé. Le directeur des finances de Provence-Alpes-Côte d'Azur contrôle les budgets de quatre services nationaux, dont des archives et un centre de formation.

Le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Archives nationales de l'outre-mer ;
Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive ;
Département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines ;
Musées nationaux du vingtième siècle des Alpes-Maritimes.

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Suppression des règles de contrôle budgétaire de services nationaux

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2018 supprime les règles qui désignaient des responsables pour contrôler les budgets de certains services nationaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2017Art. 1 : Contrôle budgétaire des services spécialisés
→ Version 2
Arrêté du 3 mai 2017Art. 2 : Contrôle budgétaire des services à compétence nationale
→ Version 3
Arrêté du 3 mai 2017Art. 3 : Contrôle budgétaire des services de police nationaux
→ Version 2
- Arrêté du 3 mai 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 10 décembre 2018
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