Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement)Art. 2-2Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernementUn membre du gouvernement en conflit d'intérêts doit le signaler et ne peut pas donner d'ordres, ses tâches sont alors prises en charge par le ministre concerné. ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 (Décret sur l'organisation des responsabilités du ministre de la cohésion des territoires)Décret sur l'organisation des responsabilités du ministre de la cohésion des territoiresCe décret organise les responsabilités du ministre de la cohésion des territoires, notamment en matière d'aménagement du pays et de lutte contre les inégalités régionales. modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 (Décret sur les attributions du ministre des collectivités territoriales)Décret sur les attributions du ministre des collectivités territorialesCe décret organise les responsabilités du ministre des collectivités territoriales, notamment son rôle dans l'organisation et le financement de ces collectivités. relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Décrète :