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Arrêté du 12 décembre 2018

fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile, avec des montants différents selon leur rôle et leur statut.

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;

Vu le décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Montant de l'indemnité du président de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le président de la Cour nationale du droit d'asile reçoit une indemnité annuelle, dont le montant varie selon qu'il est en activité ou honoraire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er (Indemnité du président de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, au bénéfice du président de la Cour nationale du droit d'asile, est fixé à 16 000 euros pour un président en activité et à 33 000 euros pour un président honoraire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fixation des indemnités forfaitaires annuelles pour certains postes de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'arrêté fixe les montants des indemnités annuelles pour les vice-présidents, le secrétaire général et ses adjoints de la Cour nationale du droit d'asile.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue au 1er alinéa de l'article 2 (Indemnités pour les responsables de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé est fixé à 5 300 euros pour un vice-président.
Les montants de l'indemnité annuelle prévue au 2e alinéa de l'article 2 (Indemnités pour les responsables de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, sont fixés à 3 800 euros pour le secrétaire général et à 2 400 euros pour les secrétaires généraux adjoints.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnités des présidents de formation de jugement

Résumé. Les présidents de formation de jugement non permanents à la Cour nationale du droit d'asile reçoivent une indemnité par séance, avec des plafonds annuels différents selon leur statut.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue au 1er alinéa de l'article 3 (Indemnités pour les juges de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, est fixé à 275 euros pour les présidents de formation de jugement non permanents.
Ce montant est porté à 380 euros, lorsque la séance comporte une pause méridienne. Ces séances font l'objet d'un relevé établi par le président de la Cour nationale du droit d'asile.
La rémunération annuelle allouée aux présidents formation de jugement ne peut excéder 18 000 euros pour les fonctionnaires et 27 000 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au 2e alinéa de l'article 3 (Indemnités pour les juges de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, au bénéfice des présidents de formation de jugement non permanent, est fixé à 145 euros par dossier effectivement jugé par la grande formation.
La rémunération annuelle allouée, à ce titre, aux présidents formation de jugement ne peut excéder 3 000 euros pour les fonctionnaires et 4 000 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Indemnités des assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent une indemnité de 145 euros par séance, augmentée à 195 euros si la séance inclut une pause déjeuner.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue au 3e alinéa de l'article 3 (Indemnités pour les juges de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, au bénéfice des assesseurs nommés sur le fondement de l'article L. 131-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Composition de la Cour nationale du droit d'asile), est fixé à 145 euros.
Ce montant est porté à 195 euros lorsque la séance comporte une pause méridienne. Ces séances font l'objet d'un relevé établi par le président de la Cour nationale du droit d'asile.
La rémunération annuelle allouée aux assesseurs ne peut excéder 16 145 euros pour les fonctionnaires et 18 820 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

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Suppression des règles d'indemnités de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2018 supprime les règles fixant les indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles qu'il établit commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du vice-président dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 12 décembre 2018
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