A créé les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseSct. Titre préliminaire : Dispositions généralesCode de la nationalité françaiseArt. 1 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 2 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 3 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 4 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 5 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 6 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 7 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 8 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 9 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 10 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Titre Ier : Des traités et des accords internationauxCode de la nationalité françaiseSct. Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoiresCode de la nationalité françaiseArt. 11 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 12 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 13 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 14 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre II : Des conventions internationalesCode de la nationalité françaiseArt. 15 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 16 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 17 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 18 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 19 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 20 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en FranceCode de la nationalité françaiseArt. 21 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 22 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 23 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 24 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 25 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre III : Dispositions communesCode de la nationalité françaiseArt. 26 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 27 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 28 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 29 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 30 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 31 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 32 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 33 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Titre III : De l’acquisition de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseSct. Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseSct. Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiationCode de la nationalité françaiseArt. 34 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 35 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 36 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Section 2 : Acquisition de la nationalité française par le mariageCode de la nationalité françaiseArt. 37 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 38 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 39 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 40 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 41 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 42 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 43 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en FranceCode de la nationalité françaiseArt. 44 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 45 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 46 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 47 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 48 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 49 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 50 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 51 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalitéCode de la nationalité françaiseArt. 52 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 53 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 54 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 55 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 56 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 57 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 58 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publiqueCode de la nationalité françaiseArt. 59 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 60 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 61 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 62 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 63 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 64 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 65 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 66 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 67 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 68 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 69 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 70 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 71 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 72 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 73 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 74 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 75 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 76 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 77 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Section 6 : Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseArt. 78 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 79 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseArt. 80 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 81 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 82 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 83 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 84 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 85 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 86 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseSct. Chapitre Ier : Perte de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseArt. 87 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 88 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 89 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 90 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 91 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 92 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 93 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 94 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 95 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 96 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 97 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre II : De la déchéance de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseArt. 98 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 99 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 100 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseSct. Chapitre Ier : Des déclarations de nationalitéCode de la nationalité françaisede leur enregistrement et des décrets portant opposition à l'acquisition de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseArt. 101 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 102 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 103 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 104 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 105 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 106 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 107 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 108 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 109 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre II : Des décisions relatives aux naturalisations et aux réintégrationsCode de la nationalité françaiseArt. 110 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 111 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 112 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 113 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 114 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 115 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 116 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseArt. 117 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 118 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 119 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 120 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre IV : Des décrets de déchéanceCode de la nationalité françaiseArt. 121 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 122 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 123 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Titre VI : Du contentieux de la nationalitéCode de la nationalité françaiseSct. Chapitre Ier : De la compétence des tribunaux judiciairesCode de la nationalité françaiseArt. 124 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 125 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 126 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 127 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciairesCode de la nationalité françaiseArt. 128 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 129 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 130 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 131 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 132 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 133 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 134 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 135 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 136 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 137 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciairesCode de la nationalité françaiseArt. 138 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 139 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 140 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 141 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 142 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 143 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 144 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 145 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 146 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 147 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 148 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre IV : Des certificats de nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseArt. 149 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 150 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 151 → Version 1
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre préliminaire : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre Ier : Des traités et des accords internationaux, Sct. Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoires, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Des conventions internationales, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Titre III : De l’acquisition de la nationalité française, Sct. Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française, Sct. Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Section 2 : Acquisition de la nationalité française par le mariage, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Section 6 : Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française, Art. 78, Art. 79, Sct. Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française, Sct. Chapitre Ier : Perte de la nationalité française, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Sct. Chapitre II : De la déchéance de la nationalité française, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française, Sct. Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à l'acquisition de la nationalité française, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Chapitre II : Des décisions relatives aux naturalisations et aux réintégrations, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Sct. Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre IV : Des décrets de déchéance, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Sct. Titre VI : Du contentieux de la nationalité, Sct. Chapitre Ier : De la compétence des tribunaux judiciaires, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Sct. Chapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciaires, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Art. 137, Sct. Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires, Art. 138, Art. 139, Art. 140, Art. 141, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Sct. Chapitre IV : Des certificats de nationalité française, Art. 149, Art. 150, Art. 151