Code de la nationalité française

Article 6

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Article 6

Au sens du présent code, l’expression " En France " s’entend du territoire métropolitain, des départements et des territoires d’outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Transféré23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993

Au sens du présent code, l’expression " En France " s’entend du territoire métropolitain, des départements et des territoires d’outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993

Le vendredi 23 juillet 1993

Modifié parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 2

En résumé. L'expression 'En France' est élargie pour inclure explicitement Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, en plus des territoires déjà mentionnés.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 1

En résumé. La définition de l'expression 'En France' a été modernisée pour inclure les départements et territoires d'outre-mer, en supprimant les références spécifiques à l'Algérie et aux anciennes colonies.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance