Code de la nationalité française

Article 19

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Article 19

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993

Le vendredi 23 juillet 1993

Modifié parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 4

En résumé. La période pendant laquelle un enfant peut renoncer à la nationalité française a été étendue de six mois avant sa majorité à douze mois après.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 2

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de répudiation de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger d'un seul parent français et ajoute une condition de perte de cette faculté si le parent étranger acquiert la nationalité française.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance