Article précédent

Section parente

Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

Article suivant

Code de la nationalité française

Article 56

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 20 octobre 1945

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 57 et 105 l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au vendredi 31 décembre 1993

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1