Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
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et
105
l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
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Abrogé1 janvier 1994
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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au vendredi 31 décembre 1993
Source : Légifrance