Code de la nationalité française

Article 13

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Article 13

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au titre VII du présent code.

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Transféré23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au titre VII du présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du samedi 30 juillet 1960 au mardi 31 juillet 1973

Modifié parLoi n°60-752 du 28 juillet 1960art. 1

En résumé. L'article ajoute une exception pour les personnes domiciliées dans d'anciens territoires d'outre-mer avant 1947, qui ne perdent pas leur nationalité française en cas de cession de territoire.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au vendredi 29 juillet 1960

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance