Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au titre VII du présent code.
Code de la nationalité française
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au titre VII du présent code.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au titre VII du présent code.
Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 1 août 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 1
En vigueur du samedi 30 juillet 1960 au mardi 31 juillet 1973
Modifié parLoi n°60-752 du 28 juillet 1960art. 1
En résumé. L'article ajoute une exception pour les personnes domiciliées dans d'anciens territoires d'outre-mer avant 1947, qui ne perdent pas leur nationalité française en cas de cession de territoire.
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au vendredi 29 juillet 1960
Source : Légifrance