Code de la nationalité française

Article 22

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Article 22

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du code civil.

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Transféré23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du code civil.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 2

En résumé. Le texte remplace la présomption de naissance en France pour un enfant trouvé par une présomption basée sur l'existence d'un acte de naissance conforme à l'article 58 du code civil.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance