Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du code civil.
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Code de la nationalité française
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du code civil.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du code civil.
Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 2
En résumé. Le texte remplace la présomption de naissance en France pour un enfant trouvé par une présomption basée sur l'existence d'un acte de naissance conforme à l'article 58 du code civil.
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance