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Code de la nationalité française
Article 14
Article 14
les dispositions prévues aux articles 12 et 13 s’appliquent, a titre interprétatif, aux traités internationaux relatifs l’annexion ou à la cession de territoires promulgués antérieurement au présent code.
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En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
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