Code de la nationalité française

Article 12

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Article 12

Dans le cas où le traité ne contient pas de telles dispositions les personnes qui demeurent domiciliées dans les territoires rattachés à la France acquièrent la nationalité française.

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Transféré10 janvier 1973

Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 10 janvier 1973

Dans le cas où le traité ne contient pas de telles dispositions les personnes qui demeurent domiciliées dans les territoires rattachés à la France acquièrent la nationalité française.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 12

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance