Code de la nationalité française

Article 30

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Article 30

Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.

Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions.

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Transféré23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993

Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.

Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993

Le vendredi 23 juillet 1993

Modifié parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 6

En résumé. La possibilité de répudier la nationalité française est étendue à tous les Français, et non plus seulement aux enfants mineurs, avec un âge minimum de seize ans pour renoncer à cette faculté.

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974art. 6

En résumé. La procédure de répudiation de la nationalité française pour les mineurs a été simplifiée, en supprimant l'obligation d'autorisation pour les déclarations.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au samedi 6 juillet 1974

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance