Code de la nationalité française

Article 30

Transféré23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 23 juillet 1993 au 22 juillet 1993

Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.

Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 6

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974art. 6

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au samedi 6 juillet 1974

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1