Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993
Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions.