Code de la nationalité française

Article 7

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Article 7

Dans le présent code, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

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Transféré23 juillet 1993

En vigueur du 20 octobre 1945 au 9 janvier 1973, puis du 23 juillet 1993 au 22 juillet 1993

Dans le présent code, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance