En vigueur du 20 octobre 1945 au 9 janvier 1973, puis du 23 juillet 1993 au 22 juillet 1993
Dans le présent code, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Code de la nationalité française
Dans le présent code, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
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En vigueur du 20 octobre 1945 au 9 janvier 1973, puis du 23 juillet 1993 au 22 juillet 1993
Dans le présent code, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 1
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance